En Suisse, de nombreux automobilistes pensent encore, à tort, qu’ils sont tenus de faire entretenir ou réparer leur véhicule exclusivement auprès du concessionnaire officiel de la marque afin de préserver la garantie constructeur. Cette idée reçue est pourtant infondée. En réalité, la législation européenne, reprise et appliquée par la Suisse, garantit aux propriétaires de véhicules une liberté totale dans le choix du garage, sans compromettre la garantie constructeur, pour autant que certaines conditions soient respectées.

Cette liberté repose sur les règles de concurrence applicables au marché de l’après-vente automobile. Elles visent à empêcher les constructeurs de créer des situations de monopole en imposant leurs réseaux officiels pour l’entretien et les réparations. Concrètement, cela signifie qu’un automobiliste suisse peut confier son véhicule à n’importe quel garage indépendant ou multimarque pour les services d’entretien courants, les réparations mécaniques ou électroniques, ainsi que le remplacement de pièces, sans perdre les droits liés à la garantie constructeur.

Pour que cette garantie reste valable, deux conditions principales doivent être respectées. D’une part, les opérations d’entretien et de réparation doivent être effectuées conformément aux prescriptions du constructeur, notamment en ce qui concerne les intervalles de service et les procédures techniques. D’autre part, les pièces de rechange utilisées doivent être de qualité équivalente à celles d’origine. Ces exigences sont aujourd’hui parfaitement maîtrisées par les garages Unicar qui disposent des compétences, des outils de diagnostic et des informations techniques nécessaires.

Cette réglementation présente de nombreux avantages pour les automobilistes. Elle leur offre avant tout une plus grande liberté de choix et leur permet de comparer les prestations, les prix et la proximité géographique des garages. Elle favorise également une concurrence saine sur le marché de l’après-vente automobile, ce qui contribue à maintenir des coûts d’entretien plus abordables et à encourager l’innovation et la qualité des services.

Pour les garages Unicar, cette situation constitue aussi une opportunité importante. Elle leur permet d’accéder pleinement au marché des véhicules récents, y compris ceux encore sous garantie, et de proposer une alternative crédible aux réseaux officiels.

Unicar – le premier choix pour l’entretien de votre véhicule.

Dans l’Union européenne, le Block Exemption Regulation a introduit le principe selon lequel les propriétaires de véhicules peuvent faire entretenir et réparer leur voiture dans n’importe quel garage sans que la garantie constructeur soit annulée, à condition que les travaux respectent les prescriptions du constructeur. Ce principe vise à créer une concurrence efficace sur le marché de l’après-vente automobile et à empêcher les constructeurs d’imposer exclusivement leur réseau de services.

En Suisse, ce principe a été repris dans le cadre du droit de la concurrence. La Commission de la concurrence (COMCO) a été l’autorité qui, jusqu’à récemment, encadrait les pratiques dans le secteur automobile via une « communication automobile » qui servait à interpréter et appliquer les règles de concurrence à la distribution, à l’entretien et à la réparation des véhicules. C’est notamment elle qui garantissait que les consommateurs puissent conserver la garantie constructeur même si l’entretien était effectué dans un garage indépendant, pour autant que les pièces et la maintenance respectent les standards du constructeur.

Depuis 2024, ces principes ont été intégrés dans une Ordonnance automobile qui remplace la communication antérieure de la COMCO. Cette ordonnance, qui s’applique juridiquement, reprend les règles essentielles issues de la communication et les rend contraignantes aussi bien pour les autorités que pour les tribunaux suisses, y compris sur des points comme l’accès des garages indépendants aux pièces de rechange et aux informations techniques.

En pratique, cela signifie que la liberté de choix du garage est soutenue par des règles de concurrence désormais codifiées, et que la COMCO (à travers l’ordonnance et ses explications) s’assure que ces règles soient correctement interprétées et appliquées.

Concrètement, cela garantit :

• Liberté de choix : Les automobilistes peuvent choisir n’importe quel garage (indépendant ou réseau de marque) pour l’entretien et les réparations.
• Garantie constructeur maintenue : La garantie constructeur ne peut pas être annulée uniquement parce que l’entretien ou les réparations ont été faits hors du réseau officiel, à condition que les opérations respectent les prescriptions du constructeur (procédures, pièces équivalentes, etc.).
• Concurrence accrue : Cela empêche les constructeurs d’imposer des restrictions qui constitueraient une restriction injustifiée de concurrence, ce que la loi et l’ordonnance cherchent à prévenir.

Au final, la COMCO ne “garantit” pas directement la garantie constructeur, mais elle veille à ce que les règles de concurrence qui protègent la liberté de choix des automobilistes et l’accès au marché des garages indépendants soient appliquées. Ces règles, inspirées du droit européen et désormais inscrites dans une ordonnance contraignante, empêchent que le fait de choisir un garage indépendant soit utilisé comme motif pour annuler la garantie constructeur.